Pourquoi les formulaires Cerfa d’urbanisme ont-ils changé ?
Les formulaires Cerfa sont régulièrement actualisés pour suivre les évolutions réglementaires et administratives. Après une première série de changements au début de l’année 2026, de nouvelles versions ont été publiées comme valables à compter du 1er juillet 2026.
Le changement visible est le numéro de version placé après l’astérisque. Par exemple, le formulaire de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis passe de 16702*02 à 16702*03.
Le projet reste soumis aux règles du Code de l’urbanisme, au PLU ou PLUi, aux éventuelles prescriptions ABF et aux règles propres à la commune.
Quelles sont les nouvelles versions des Cerfa au 1er juillet 2026 ?
Le tableau ci-dessous reprend les principaux formulaires utiles pour des travaux sur un logement ou un bâtiment. La référence doit être contrôlée au moment de constituer le dossier.
| Démarche | Ancienne version | Version depuis le 01/07/2026 |
|---|---|---|
| Déclaration préalable constructions et travauxPanneaux solaires, ITE, PAC visible, toiture, façade, menuiseries… | 16702*02 | 16702*03 |
| Déclaration préalable installations et aménagementsDivision foncière et certains aménagements | 16703*02 | 16703*03 |
| Permis de construire maison individuelle | 13406*16 | 13406*17 |
| Autre permis de construire | 13409*16 | 13409*17 |
| Permis d’aménager | 16297*04 | 16297*05 |
| Modification ou régularisation | 16700*02 | 16700*03 |
| Transfert d’une autorisation | 16701*02 | 16701*03 |
| Déclaration d’achèvement et de conformitéDAACT après les travaux | 13408*13 | 13408*14 |
| Permis de démolir | 13405*14 | 13405*15 |
Le certificat d’urbanisme reste référencé sous le Cerfa 13410*13, déjà actualisé au début de l’année 2026.
Qu’est-ce que cette modification implique pour votre dossier ?
Contrôler le PDF avant de le remplir
Un formulaire conservé sur un ordinateur, envoyé par e-mail ou repris depuis un ancien chantier peut ne plus être la version actuelle.
Mettre à jour les modèles internes
Installateurs, artisans et bureaux administratifs doivent remplacer leurs trames, dossiers types et liens de téléchargement.
Vérifier les informations du demandeur
L’identité, les coordonnées, la qualité du déclarant et les références du terrain doivent correspondre aux pièces et au dépôt numérique.
Conserver des pièces cohérentes
Le Cerfa, les plans, la notice, les photos et le photomontage doivent tous décrire le même projet, avec les mêmes dimensions, teintes et implantations.
Pour une déclaration préalable, les pièces graphiques restent déterminantes : plan de situation, plan de masse ou coupe selon le projet, façades, photographies et insertion dans l’environnement.
Quels impacts pour les panneaux solaires, la PAC et l’isolation extérieure ?
Les travaux énergétiques sont directement concernés lorsqu’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Dans ces situations, la déclaration préalable est souvent préparée avec le Cerfa 16702*03, mais le contenu des pièces varie selon le projet.
Panneaux photovoltaïques
Le dossier doit présenter la toiture, l’implantation des modules, leur nombre, leurs dimensions, leur teinte et leur intégration visuelle. Une installation au sol peut relever d’autres seuils ou rubriques.
Pompe à chaleur
L’unité extérieure doit être localisée précisément. Les dimensions, la teinte, la distance par rapport aux limites et la visibilité depuis l’espace public doivent rester cohérentes entre le formulaire et le photomontage.
Isolation thermique par l’extérieur
La façade après travaux, l’épaisseur, la finition et la couleur doivent être décrites. En limite de propriété, sur le domaine public ou en secteur protégé, des vérifications supplémentaires peuvent être nécessaires.
Toiture, façade et menuiseries
Le changement de matériau, de couleur, de forme ou de dimensions peut modifier l’aspect extérieur. Les plans avant/après doivent représenter fidèlement l’état existant et le projet.
Une vigilance renforcée dans les sites classés
Une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2026 modernise également le régime des sites inscrits et classés. Pour certains projets situés en site classé, les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux doivent être indiqués, et l’autorisation au titre des sites s’articule avec la demande d’urbanisme.
Cette évolution est distincte du simple changement de numéro du Cerfa, mais elle explique pourquoi la localisation du chantier et la qualité des pièces descriptives sont essentielles.
Faut-il remplacer le Cerfa d’un dossier déjà commencé ou déjà déposé ?
Il faut distinguer trois situations :
Dossier encore en préparation
Utilisez la version actuelle avant le dépôt et vérifiez que les annexes et informations correspondent au nouveau formulaire.
Dossier en cours d’instruction
Ne remplacez pas automatiquement le formulaire. Conservez le récépissé et vérifiez la date de dépôt, l’état de l’instruction et les éventuelles demandes de la mairie.
Travaux différents de l’accord
Selon l’importance des changements, une demande modificative, une régularisation ou une nouvelle autorisation peut être nécessaire.
Votre dossier doit être mis à jour ?
Démarcheco prépare les déclarations préalables et les pièces associées pour les panneaux solaires, PAC, ITE, toiture, façade, menuiseries et projets à régulariser.
Nouveaux Cerfa urbanisme 2026 : les réponses rapides
Quel Cerfa utiliser pour une déclaration préalable en juillet 2026 ?
Pour une nouvelle déclaration préalable portant sur des constructions ou travaux non soumis à permis de construire, la version officielle publiée comme valable depuis le 1er juillet 2026 est le Cerfa 16702*03.
Le Cerfa 16702*02 est-il encore valable ?
Il s’agit de la version précédente. Pour un nouveau dossier, vérifiez et utilisez la version officielle actuelle. Pour un dossier déjà déposé, ne remplacez rien sans contrôler la date de dépôt et les instructions de la mairie.
Le numéro Cerfa change-t-il les pièces à joindre ?
Le changement de version ne supprime pas l’obligation de fournir les pièces nécessaires à l’instruction. Leur liste dépend toujours de la nature, de l’ampleur et de la localisation du projet.
Une déclaration préalable peut-elle être déposée en ligne ?
Oui, selon le guichet numérique proposé par la commune ou l’intercommunalité. Les personnes morales doivent utiliser la voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Qui peut préparer le dossier à la place du propriétaire ?
Le propriétaire peut mandater un tiers pour préparer et transmettre le dossier. Les informations fournies et les pièces graphiques doivent toutefois correspondre exactement au projet prévu.