Nouveaux Cerfa urbanisme 2026 : ne réutilisez pas un ancien PDF
Le Cerfa 13703 PDF reste encore recherché, mais un ancien formulaire sauvegardé sur votre ordinateur peut ne plus correspondre à la version officielle ou à votre projet.
Le Cerfa 16702*03 depuis le 1er juillet 2026
Pour un nouveau dossier relevant de la déclaration préalable des constructions et travaux non soumis à permis de construire, la fiche officielle indique la version Cerfa 16702*03, valable à partir du 1er juillet 2026.
Cette évolution concerne la préparation de nombreux projets modifiant l’aspect extérieur : panneaux photovoltaïques, isolation thermique par l’extérieur, modification de façade, toiture, menuiseries ou certains équipements extérieurs selon leur situation.
Principales versions annoncées au 1er juillet 2026
Le tableau suivant reprend les références utiles relevées lors de la mise à jour. La fiche officielle de chaque formulaire doit rester la source de contrôle au moment du dépôt.
| Démarche | Version précédente | Version depuis le 01/07/2026 |
|---|---|---|
| Déclaration préalable — constructions et travaux | 16702*02 | 16702*03 |
| Déclaration préalable — installations et aménagements | 16703*02 | 16703*03 |
| Permis de construire maison individuelle | 13406*16 | 13406*17 |
| Autre permis de construire | 13409*16 | 13409*17 |
| Permis d’aménager | 16297*04 | 16297*05 |
| Modification ou régularisation | 16700*02 | 16700*03 |
| Transfert d’une autorisation | 16701*02 | 16701*03 |
| Déclaration d’achèvement et de conformité | 13408*13 | 13408*14 |
| Permis de démolir | 13405*14 | 13405*15 |
Pourquoi le numéro du formulaire ne règle pas tout
La mairie doit comprendre le projet et son impact. Un formulaire correctement rempli peut malgré tout conduire à une demande de pièces complémentaires si les plans ou les photos ne permettent pas d’apprécier les travaux.
- Plan de situation pour localiser la parcelle
- Plan de masse lorsque le projet modifie l’implantation ou les volumes
- Plans de façades et de toiture avant/après
- Document graphique d’insertion lorsque nécessaire
- Photographies de près et de loin
- Notice précisant dimensions, matériaux, teintes et mise en œuvre
Cas des travaux énergétiques
Panneaux solaires
Le dossier doit montrer la toiture concernée, l’implantation, le nombre de panneaux, leur disposition, leurs dimensions et leur aspect.
Isolation extérieure
La notice et les plans doivent décrire l’épaisseur, la finition, la teinte, les façades concernées et le traitement des ouvertures et éléments existants.
Pompe à chaleur ou climatisation
L’emplacement, les dimensions, la visibilité et l’intégration de l’unité extérieure doivent être expliqués lorsque le projet relève d’une formalité.
La bonne méthode
- Vérifier la règle d’urbanisme applicable à l’adresse.
- Identifier la formalité correspondant au projet complet.
- Télécharger le formulaire depuis la fiche officielle au moment du dépôt.
- Préparer les pièces correspondant au contenu réel des travaux.
- Relire les dimensions, teintes, références cadastrales et coordonnées.
Fiche du formulaire Cerfa 16702 — Formulaires Service-Public
Profitez de cette recherche pour vérifier aussi la faisabilité du projet
Le dossier mairie ne calcule ni la production solaire, ni la rentabilité, ni la compatibilité d’une pompe à chaleur avec votre maison.
Formulaire et dossier complet
Le Cerfa 13703 est-il encore le formulaire à télécharger pour tous les travaux ?
Non. Il ne faut pas réutiliser automatiquement un ancien PDF enregistré. Depuis la refonte des formulaires, le choix dépend du projet et de la version officielle en vigueur.
Quel formulaire utiliser depuis juillet 2026 ?
Pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire relevant du formulaire concerné, la version officielle 16702*03 est annoncée comme valable depuis le 1er juillet 2026. Vérifiez toujours la fiche officielle avant le dépôt.
Le formulaire suffit-il pour une déclaration préalable ?
Non. Il doit être accompagné des plans, photos, notices et documents graphiques exigibles et adaptés au projet.